CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités selon lesquelles Design My Digital fournit ses prestations de stratégie digitale, gestion des réseaux sociaux, création de contenu, direction visuelle, photographie, accompagnement marketing et prestations associées.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 — Prestations
Les prestations proposées par Design My Digital comprennent notamment :
Stratégie digitale
Gestion des réseaux sociaux
Création de contenu photo et vidéo
Direction artistique
Photographie
Création de site internet
Accompagnement éditorial et branding
Les caractéristiques précises des prestations sont définies dans les devis ou propositions commerciales transmis au client.
Article 3 — Commande
Toute prestation fait l’objet d’un devis ou d’une proposition commerciale validée par le client.
La validation d’un devis vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 4 — Tarifs
Les tarifs des prestations sont exprimés dans la devise applicable en fonction du pays de facturation du client. Les montants peuvent notamment être indiqués en francs CFP, en euros ou dans toute autre devise précisée dans le devis ou la proposition commerciale. Design My Digital se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les prestations seront facturées sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 5 — Modalités de paiement
Les paiements s’effectuent exclusivement par virement bancaire.
Les factures sont payables dans un délai maximal de 7 jours à compter de leur date d’émission.
Sauf mention contraire indiquée sur le devis, aucun acompte n’est demandé avant le démarrage des prestations.
Article 6 — Retard de paiement
Toute facture non réglée à échéance entraînera des pénalités de retard calculées conformément à la réglementation applicable soit 1% du montant total par jour ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 35 €.
Design My Digital se réserve également le droit de suspendre les prestations en cours jusqu’à régularisation complète des sommes dues.
Article 7 — Engagement minimum
Certaines prestations d’accompagnement mensuel font l’objet d’un engagement minimum de six mois afin de garantir la cohérence et l’efficacité de la stratégie mise en place.
Les modalités exactes de l’accompagnement sont précisées dans le devis ou le contrat transmis au client.
Article 8 — Obligations du client
Le client s’engage à fournir l’ensemble des informations, contenus et accès nécessaires à la bonne réalisation des prestations.
Le client demeure responsable de l’exactitude des informations transmises.
Tout retard dans la transmission des éléments nécessaires peut entraîner un décalage dans les délais de livraison.
Article 9 — Délais de réalisation
Les délais de réalisation sont communiqués à titre indicatif et peuvent varier en fonction de la nature du projet, des validations nécessaires et de la réactivité du client.
Design My Digital ne saurait être tenu responsable des retards causés par un manque de retour ou de validation du client.
Article 10 — Propriété intellectuelle
Les modalités relatives à la propriété intellectuelle des créations réalisées dans le cadre des prestations feront l’objet d’une précision complémentaire dans les devis ou contrats.
Sauf mention contraire, Design My Digital conserve le droit de présenter les créations réalisées dans le cadre de son portfolio, de sa communication et de ses supports de présentation.
Article 11 — Confidentialité
Design My Digital s’engage à préserver la confidentialité des informations transmises par le client dans le cadre des prestations.
Article 12 — Responsabilité
Design My Digital est soumis à une obligation de moyens et non de résultat.
L’agence ne pourra être tenue responsable des conséquences liées à l’utilisation des contenus, stratégies ou supports fournis dans le cadre des prestations.
Article 13 — Annulation et résiliation.
Toute demande d’annulation ou de résiliation devra être formulée par écrit.
En cas de résiliation anticipée d’une prestation faisant l’objet d’un engagement minimum, les sommes correspondant à la période d’engagement restante pourront demeurer dues, sauf accord exceptionnel entre les parties.
Toute prestation commencée, planifiée ou réalisée demeure intégralement due.
Design My Digital se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin à une collaboration en cas :
de non-paiement,
de retard répété dans les validations ou transmissions nécessaires au projet,
de comportement inapproprié,
ou de manquement contractuel du client.
En cas de force majeure rendant impossible l’exécution des prestations, les obligations des parties pourront être suspendues ou annulées sans indemnité.
Les modalités spécifiques de résiliation ou d’annulation peuvent être précisées dans les devis ou contrats transmis au client.
Article 14 — Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit applicable en Polynésie française.
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant toute procédure judiciaire.
Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV :